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ALERTE LES EXPERTS COMPTABLES EN VOIE D’OBTENIR LE JURIDIQUE À TITRE PRINCIPAL

lundi 26 janvier 2015, par jcmonne

Actuellement, le droit des experts-comptables de donner des consultations et d’effectuer des travaux dans les domaines statistique, économique, juridique, social ou fiscal est limité par deux conditions cumulatives :
- que cela ne soit pas l’objet principal de leur activité
- et que cela soit au profit d’entreprises pour lesquelles ils assurent des missions comptables permanentes ou habituelles ou, à défaut de cette permanence, que ces travaux soient liées directement aux travaux comptables dont ils sont chargés.

Un amendement au projet de loi Macron propose que les « études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal » ne soient plus soumis qu’à la première condition, alors que celle liée aux missions comptables pour la clientèle serait levée. En fait, seules les consultations au sens strict, dont la définition légale manque, seraient encore encadrées.

Il est évident que ce qui est visé c’est la faculté d’exercer en droit, sans aucune limitation, à titre principal. Il y a une parfaite cohérence avec la recommandation récente du Conseil de la simplification qui imagine d’accorder aux experts-comptables l’exercice du droit à titre principal pour les TPE.

Sous couvert d’une loi sur la croissance de l’économie française, c’est la croissance personnelle d’une profession qui paraît recherchée, au mépris de la sécurité des clients, faute pour eux de bénéficier de la garantie d’un spécialiste du droit soumis à des obligations de formation juridique, initiale et continue, aussi exigeantes que constantes, ainsi que rappelé par l’Autorité de la Concurrence dans son avis du 27 mai 2010.

Le Conseil National des Barreaux s’est naturellement saisi sans délai de cette question.

L’ACE lui apporte son entier soutien et appelle pour sa part ses adhérents à se mobiliser auprès du Gouvernement et du Parlement, pour que cette réforme contraire aux intérêts des entreprises françaises soit abandonnée.

L’ACE rappelle enfin que la profession d’avocat est ouverte, son accès n’étant soumis qu’à des conditions de diplôme et de compétence. Ceux qui ont si visiblement le désir d’exercer en droit peuvent passer leur CAPA, prêter serment et s’inscrire à un barreau, pour devenir avocats, avec les devoirs et la déontologie que cela implique. Demanderont-ils ensuite la faculté d’exercer la comptabilité à titre accessoire ?
Paris, le 26 janvier 2015