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ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉS, AUXILIAIRES DE BERCY ? L’EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE (EPS) 2017 !

mardi 25 octobre 2016, par jcmonne

Le Gouvernement s’apprête à mettre en œuvre une réforme des missions des organismes et associations de gestion agréés qui vise à transformer ces derniers en outils de contrôle a priori pour le compte de l’Administration fiscale, au mépris des garanties élémentaires des professionnels libéraux concernés, et parmi eux des avocats exerçant en mode libéral. L’ACE et l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) dont elle est un membre actif, réaffirment leur opposition ferme et déterminée à cette réforme qui établit ce système de contrôle fiscal privé non cadré, non garanti pour le contribuable, au surplus payant.

Depuis leur création dans les années 1970 et jusqu’à aujourd’hui, les associations de gestion agréées (professionnels libéraux) ont assisté les entrepreneurs individuels relevant des Bénéfices non commerciaux. Assurant la formation de leurs membres à la comptabilité et à la fiscalité, les assistant dans l’établissement de leurs déclarations annuelles, ces organismes ont pleinement rempli les missions qui leur ont été confiées. Par un juste retour des choses, les adhérents se sont vus accorder un avantage prenant la forme d’un abattement de 20 %, identique à celui dont bénéficiaient les salariés.

Ce bel équilibre a été gravement mis à mal par deux vagues de réformes récentes :

• Première entorse : l’avantage positif lié à l’adhésion à un organisme agréé a été supprimé et remplacé par un « avantage » négatif. Celui qui n’adhère pas à un organisme agréé se voit pénalisé par une imposition calculée sur un bénéfice rehaussé de 25 %. Ce mécanisme qui conduit à taxer des revenus artificiellement rehaussés venant sanctionner le défaut d’une adhésion qui n’a rien d’obligatoire est-il d’ailleurs conforme aux règles européennes ?

• Seconde entorse : de simples interfaces entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts, les organismes agréés ont été transformés en véritables organismes de contrôle.

Sous couvert d’échanges bilatéraux indûment qualifiés de « concertations », Bercy a imposé aux organismes agréés la réalisation d’ « examens périodiques de sincérité » qui, consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, revient à leur transférer une mission relevant de tout temps de l’administration fiscale et d’elle seule. Qui plus est, ces « EPS » devront être effectués tous les trois ans pour les entreprises n’ayant pas recours à un professionnel de la comptabilité et tous les six ans pour les autres.

Ces différents points, confirmés par un décret du 11 octobre dernier (JO du 13 octobre 2016), vont contribuer d’une part à continuer d’opérer ce transfert méthodique des missions de service public de l’Etat vers le citoyen (contribuable en l’espèce) - à ses frais exclusifs – et d’autre part à creuser, de façon totalement inacceptable, l’inégalité de traitement entre les entreprises. Ainsi les entrepreneurs individuels en BNC, contraints d’adhérer à un organisme agréé, seront à ce titre soumis, eux, à des contrôles fiscaux systématiques tous les trois ans ou six ans.

L’ACE s’oppose à cette réforme inacceptable dans le fond et dans la forme. Nous soutiendrons l’action de l’UNAPL pour faire obstacle à son application telle que prévue par Bercy. Nous réclamons une remise à plat des missions de ces organismes agréés et du statut fiscal de leurs adhérents.

Denis RAYNAL
Président national