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Rôle de l’avocat conseil aux entreprises

jeudi 25 septembre 2014, par jcmonne

La mission de l’avocat

Parce que l’ignorance des règles juridiques peut entraîner des conséquences irréversibles pour l’entreprise, la mission de l’avocat est de :

- déterminer avec l’entrepreneur la faisabilité de son projet
- informer celui-ci de ses droits et obligations compte tenu de l’évolution constante de règles juridiques,
- lui apporter la garantie juridique lui permettant de créer et protéger sa structure
- le défendre en cas de litige.

Intervention

L’avocat intervient dans tous les secteurs de la vie collective (Artisanat, Commerce, Industrie, Services).
Quel que soit le domaine d’intervention, l’avocat conseille et accompagne le chef d’entreprise tout au long de sa vie juridique (création ou reprise, gestion ou développement, cession ou transmission, prévention ou redressement, cessation de l’activité).

Fonctionnement de l’entreprise

L’avocat conseille l’entrepreneur dans :

- le choix du type d’activité (commerciale, artisanale, libérale ou autres…),
- le choix de la forme sociale de l’entreprise (SARL, SA, SAS, SNC, EI…),
- le choix du statut fiscal de l’entreprise (régime d’imposition à la TVA…),
- le choix de son implantation (domiciliation, locaux, zones franches…),
- le choix de son statut personnel (gérant majoritaire ou minoritaire, salarié, régime matrimonial…),
- sa gestion courante (réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…),
- la modification de son capital ou de ses structures (augmentation ou réduction du capital, fusions, scissions, apports...).

L’avocat valide et/ou rédige tous les actes liés à la création d’entreprise :

- les statuts,
- les pactes d’actionnaires,
- les déclarations fiscales,
- les déclarations aux organismes de prévoyance et de santé,
- les baux commerciaux,
- les contrats de travail,
- les dépôts de marques, de brevets, de dessins et modèles.

Par la négociation, la médiation, l’arbitrage ou le recours au contentieux, l’avocat défend l’entreprise vis-à-vis de tous ses interlocuteurs, savoir :

- les clients,
- les fournisseurs,
- les bailleurs,
- les concurrents,
- les administrations,
- les organismes de prévoyance et de santé,
- les salariés.

Acquisition

L’avocat participe à la décision de reprise d’une entreprise, qu’elle soit ou non en difficulté, à travers :

- l’analyse des bilans et comptes annexes des dernières années,
- la lecture attentive des rapports des organes de direction et, éventuellement, des organes de contrôle,
- la vérification de l’état des inscriptions de privilèges spéciaux transmis au repreneur,
- l’examen de la situation bancaire de l’entreprise (crédits en cours, garanties consenties…),
- l’étude des contrats conclus avec les fournisseurs et les clients.

Transmission

L’avocat élabore le processus de cession ou de transmission de l’entreprise et veille à son bon déroulement :

- bilan personnel et patrimonial du (ou des) dirigeant(s),
- diagnostic de l’entreprise et ajustements nécessaires,
- évaluation de l’entreprise,
- élaboration du projet de transmission,
- aide à la sélection d’un repreneur,
- négociation et rédaction d’un protocole,
- accompagnement pendant la transition.

Rémunération des avocats

La transparence des honoraires est l’un des enjeux actuels de la profession d’avocat.
Quel que soit le mode de rémunération choisi par l’avocat et son client, celui-ci peut se traduire par la signature d’une convention :

- contrat de mission et de rémunération au temps passé,
- convention d’honoraires au forfait,
- contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat,
- lettre de mission,

Ces conventions équivalent à des « devis » permettant d’évaluer avec précision l’investissement que l’entreprise devra consentir pour bénéficier des services d’un avocat.

Protection du chef d’entreprise

L’entrepreneur bénéficie de prestations couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle.